{"id":3666,"date":"2022-02-24T15:35:35","date_gmt":"2022-02-24T14:35:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.billgmbh.ch\/?page_id=3666"},"modified":"2022-09-28T08:42:58","modified_gmt":"2022-09-28T06:42:58","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.billgmbh.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"3666\" class=\"elementor elementor-3666\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-f04d8a2 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"f04d8a2\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-844c99d\" data-id=\"844c99d\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-4846ead elementor-widget elementor-widget-spacer\" data-id=\"4846ead\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"spacer.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-spacer\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-spacer-inner\"><\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-541a63e elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"541a63e\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<h1 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">CGV<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-b6251ce elementor-widget elementor-widget-spacer\" data-id=\"b6251ce\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"spacer.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-spacer\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-spacer-inner\"><\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-0ca2a28 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"0ca2a28\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre respect\u00e9es !<\/p><h2 style=\"font-style: normal; margin-top: 25px; margin-bottom: 25px;\">1. offre et commande<\/h2><p style=\"margin-bottom: 0px;\">Nos offres sont sans engagement en ce qui concerne le prix, la possibilit\u00e9 de livraison et le d\u00e9lai de livraison. Si une date de livraison convenue est d\u00e9pass\u00e9e de plus de 12 semaines et qu&rsquo;un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable fix\u00e9 par l&rsquo;acheteur s&rsquo;est ensuite \u00e9coul\u00e9 sans succ\u00e8s, l&rsquo;acheteur peut r\u00e9silier le contrat. Toute autre revendication est exclue, sauf accord contraire. Tous les d\u00e9lais de livraison commencent \u00e0 courir le jour de l&rsquo;\u00e9tablissement de la confirmation de commande. Le lieu de livraison est le si\u00e8ge de notre entreprise \u00e0 Worb. Dans tous les cas, la livraison s&rsquo;effectue aux frais et aux risques de l&rsquo;acheteur. Des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus tels que force majeure, mobilisation, guerre, conflit social, \u00e9v\u00e9nements analogues \u00e0 la guerre ou autres troubles, retards de transport, gr\u00e8ves ou autres interruptions de fabrication nous lib\u00e8rent pour leur dur\u00e9e de l&rsquo;obligation de livrer dans les d\u00e9lais. Toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce sujet est exclue. Le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l&rsquo;acheteur au moment de la remise des marchandises command\u00e9es \u00e0 la personne charg\u00e9e du transport. Cela vaut \u00e9galement lorsque nous utilisons nos propres moyens de transport. Nous avons le droit, mais pas l&rsquo;obligation, d&rsquo;assurer la marchandise \u00e0 exp\u00e9dier contre les risques de transport de toute nature aux frais de l&rsquo;acheteur. Cela n&rsquo;a aucune influence sur le transfert des risques. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des livraisons partielles.<\/p><h2 style=\"margin-top: 25px; margin-bottom: 25px;\">2. conclusion du contrat<\/h2><p style=\"margin-bottom: 0px;\">Les contrats avec nous n&rsquo;entrent en vigueur que lorsque nous les avons confirm\u00e9s par \u00e9crit ou lorsque nous y avons donn\u00e9 suite en transf\u00e9rant les marchandises. Toutes les offres sont sans engagement, sauf si leur caract\u00e8re obligatoire est express\u00e9ment soulign\u00e9. La conclusion du contrat est r\u00e9gie exclusivement par les pr\u00e9sentes conditions, qui sont reconnues par l&rsquo;acheteur lors de la passation de commande ou de l&rsquo;acceptation des marchandises ou prestations command\u00e9es. Ceci s&rsquo;applique \u00e9galement lorsque nous ne contestons pas express\u00e9ment des conditions diff\u00e9rentes de l&rsquo;acheteur. Les accords annexes, les modifications ou les compl\u00e9ments apport\u00e9s aux pr\u00e9sentes conditions ainsi qu&rsquo;\u00e0 nos offres requi\u00e8rent notre confirmation \u00e9crite.<\/p><h2 style=\"margin-top: 25px; margin-bottom: 25px;\">3. conditions de paiement<\/h2><p style=\"margin-bottom: 0px;\">Tous les prix s&rsquo;entendent nets au d\u00e9part du si\u00e8ge de notre soci\u00e9t\u00e9. Tous les frais d&rsquo;exp\u00e9dition, en particulier l&#8217;emballage, le transport et l&rsquo;assurance transport ainsi que la TVA l\u00e9gale, sont \u00e0 la charge de l&rsquo;acheteur. Les prix et les frais annexes sont calcul\u00e9s selon notre liste de prix applicable au moment de la livraison concern\u00e9e. La r\u00e9mun\u00e9ration des prestations de service est d\u00e9termin\u00e9e par le contrat. Sauf accord contraire, les prix convenus sont payables en totalit\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la remise des marchandises ou \u00e0 la fourniture du service. Une augmentation unilat\u00e9rale des prix de notre part est autoris\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le prix catalogue des appareils ou des marchandises \u00e0 livrer ou des services \u00e0 fournir a augment\u00e9. L&rsquo;acheteur doit en \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit au plus tard un mois avant la date de livraison. L&rsquo;acheteur a alors le droit de r\u00e9silier le contrat par d\u00e9claration \u00e9crite dans les 14 jours suivant la communication de l&rsquo;augmentation de prix. S&rsquo;il ne le fait pas, le nouveau prix catalogue augment\u00e9 et communiqu\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme convenu. Si les paiements ne sont pas effectu\u00e9s dans les 30 jours suivant la date de la facture ou de la prestation de service, nous facturons des int\u00e9r\u00eats moratoires conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Nous nous r\u00e9servons le droit de faire valoir d&rsquo;autres dommages dus au retard. L&rsquo;acheteur n&rsquo;a pas de droit de r\u00e9tention vis-\u00e0-vis de nos cr\u00e9ances. Une compensation avec des contre-cr\u00e9ances n&rsquo;est possible que dans la mesure o\u00f9 ces contre-cr\u00e9ances sont incontest\u00e9es par nous ou constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e. Les \u00e9ventuelles pr\u00e9tentions d\u00e9coulant des contrats ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers par l&rsquo;acheteur qu&rsquo;avec notre accord \u00e9crit. En cas de doute sur la solvabilit\u00e9 de l&rsquo;acheteur, nous nous r\u00e9servons le droit d&rsquo;exiger une garantie ou un paiement anticip\u00e9 pour la transaction en cours.<\/p><h2 style=\"margin-top: 25px; margin-bottom: 25px;\">4. adoption<\/h2><p style=\"margin-bottom: 0px;\">L&rsquo;acheteur est tenu de r\u00e9ceptionner l&rsquo;objet command\u00e9 ou la prestation de service convenue. Lors de la r\u00e9ception, il doit s&rsquo;assurer de la bonne qualit\u00e9 de l&rsquo;objet achet\u00e9 ou de la prestation de service. La r\u00e9ception doit avoir lieu d\u00e8s que nous avons propos\u00e9 la livraison de l&rsquo;objet ou la fourniture du service. Si la r\u00e9ception n&rsquo;a pas lieu dans les 8 jours, le prix convenu nous est n\u00e9anmoins d\u00fb. Si l&rsquo;acheteur est en retard dans la r\u00e9ception, il doit nous rembourser les frais de financement et de stockage qui en r\u00e9sultent. Si nous exigeons la r\u00e9ception des objets command\u00e9s en indiquant qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;expiration d&rsquo;un d\u00e9lai de deux mois, les objets seront r\u00e9alis\u00e9s et si l&rsquo;acheteur ne r\u00e9ceptionne pas les objets command\u00e9s dans ce d\u00e9lai, nous sommes en droit de r\u00e9aliser au mieux les objets par une vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e0 la charge de l&rsquo;acheteur. Le produit de la vente doit \u00eatre d\u00e9duit de l&rsquo;obligation de paiement de l&rsquo;acheteur, apr\u00e8s d\u00e9duction des \u00e9ventuels frais de vente. Si l&rsquo;auteur de la commande n&rsquo;accepte pas tout ou partie de la prestation de service convenue, nous pouvons exiger de l&rsquo;auteur de la commande au moins 50 % de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue pour la prestation de service \u00e0 titre d&rsquo;indemnisation forfaitaire pour les frais qu&rsquo;elle a encourus et le manque \u00e0 gagner. Si des dommages-int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s, ils doivent \u00eatre prouv\u00e9s en d\u00e9tail dans leur ensemble. L&rsquo;auteur de la commande est en droit de payer moins s&rsquo;il apporte la preuve que nous n&rsquo;avons subi aucun dommage ou un dommage nettement moins important que le d\u00e9dommagement forfaitaire susmentionn\u00e9.<\/p><h2 style=\"margin-top: 25px; margin-bottom: 25px;\">5. emballage<\/h2><p style=\"margin-bottom: 0px;\">Nous livrons nos produits soit dans des caisses, soit dans des cartons standard que nous jugeons suffisants. Les cartons sont factur\u00e9s au prix co\u00fbtant et ne sont pas repris. Pour les caisses, nous facturons 1\/3 de frais d&rsquo;utilisation, \u00e0 condition qu&rsquo;elles soient retourn\u00e9es franco de port, et 2\/3 sont utilis\u00e9s comme montant de consigne et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s.<\/p><h2 style=\"margin-top: 25px; margin-bottom: 25px;\">6. garantie<\/h2><p style=\"margin-bottom: 0px;\">Nous n&rsquo;assumons aucune responsabilit\u00e9 pour les objets contractuels d&rsquo;occasion. La garantie est exclue dans la mesure o\u00f9 la loi l&rsquo;exige. Pour le reste, nous assumons la garantie comme suit :<\/p><p style=\"margin-bottom: 0px;\"><strong>a)<\/strong> pour les d\u00e9fauts de marchandise concernant les marchandises livr\u00e9es, y compris les manuels et autres documents, nous y rem\u00e9dions dans le d\u00e9lai de garantie de 12 mois \u00e0 compter de la livraison. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de 12 mois, le droit \u00e0 la garantie est prescrit. Notre obligation de garantie se limite, \u00e0 notre choix, \u00e0 une r\u00e9paration dans nos locaux ou \u00e0 une livraison de remplacement. Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es seront reprises par nos soins et deviendront notre propri\u00e9t\u00e9.<\/p><p style=\"margin-bottom: 0px;\"><strong><span style=\"margin: 0px; padding: 0px; border: 0px; font-size: 1rem;\">b)<\/span><\/strong> pour les prestations de commande dans le domaine des logiciels individuels, en cas d&rsquo;adaptation sp\u00e9cifique de logiciels standard, en cas de mise en r\u00e9seau, en cas d&rsquo;adaptation d\u00e9taill\u00e9e de mat\u00e9riel informatique aux exigences de l&rsquo;acheteur ainsi que pour d&rsquo;autres prestations de contrat d&rsquo;entreprise, nous garantissons la conformit\u00e9 avec les sp\u00e9cifications convenues par \u00e9crit. Tout autre droit de garantie est exclu. Le d\u00e9lai de garantie est de 12 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception. La r\u00e9ception est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e au plus tard lors de la mise en service.<\/p><p style=\"margin-bottom: 0px;\"><strong><span style=\"margin: 0px; padding: 0px; border: 0px; font-size: 1rem;\">c)<\/span><\/strong> nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de perte de donn\u00e9es, de programmes ou de parties de programmes ainsi que de leur endommagement. Toute obligation de garantie de notre part s&rsquo;\u00e9teint si des travaux de r\u00e9paration ou autres ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur les produits d\u00e9fectueux sans notre autorisation. Nous n&rsquo;assumons pas non plus de garantie pour les d\u00e9fauts dus \u00e0 l&rsquo;usure normale ou \u00e0 une utilisation non conforme. Nous ne garantissons pas non plus que les programmes ou autres logiciels \u00e9ventuellement achet\u00e9s soient adapt\u00e9s \u00e0 l&rsquo;utilisation de l&rsquo;acheteur. Si l&rsquo;\u00e9limination des d\u00e9fauts par r\u00e9paration ou livraison de remplacement \u00e9choue apr\u00e8s au moins trois tentatives de r\u00e9paration, l&rsquo;acheteur peut exiger une r\u00e9duction appropri\u00e9e du prix d&rsquo;achat ou l&rsquo;annulation du contrat. Chaque acheteur est exclusivement responsable de s&rsquo;assurer que la marchandise ou le programme achet\u00e9 chez nous fonctionne sur le syst\u00e8me informatique pr\u00e9vu pour l&rsquo;utilisation avec cette marchandise ou que la marchandise achet\u00e9e est utilisable pour les programmes envisag\u00e9s. Nous n&rsquo;assumons aucune garantie \u00e0 cet \u00e9gard. Enfin, l&rsquo;acheteur est tenu d&rsquo;examiner les travaux effectu\u00e9s ou la marchandise livr\u00e9e afin de d\u00e9celer les vices apparents ainsi que les livraisons erron\u00e9es et les prestations d\u00e9fectueuses. Les d\u00e9fauts \u00e9vidents, notamment l&rsquo;absence de supports de donn\u00e9es ou de manuels ainsi que les dommages importants et facilement visibles de la marchandise, doivent nous \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit dans les cinq jours suivant la livraison. Les d\u00e9fauts qui ne sont pas \u00e9vidents doivent \u00eatre signal\u00e9s dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de leur identification par l&rsquo;acheteur. En cas de non-respect de l&rsquo;obligation d&rsquo;examen et de r\u00e9clamation, la prestation ou la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e en ce qui concerne le d\u00e9faut en question.<\/p><h2 style=\"margin-top: 25px; margin-bottom: 25px;\">7. participation de l&rsquo;acheteur<\/h2><p style=\"margin-bottom: 0px;\">Le client nous fournira imm\u00e9diatement et gratuitement toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution des prestations. Le client prend en charge les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qui nous sont occasionn\u00e9es par le fait que des travaux doivent \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9s suite \u00e0 des informations incorrectes ou incompl\u00e8tes fournies par le client.<\/p><h2 style=\"margin-top: 25px; margin-bottom: 25px;\">8. protection des tiers<\/h2><p style=\"margin-bottom: 0px;\">Sauf convention contraire, nous n&rsquo;assumons aucune responsabilit\u00e9 quant au fait que les marchandises que nous livrons ne violent pas les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle de tiers. L&rsquo;acheteur est tenu de nous informer imm\u00e9diatement si de telles violations lui sont signal\u00e9es. Si les marchandises ou programmes livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 construits ou \u00e9labor\u00e9s selon des projets ou des instructions de l&rsquo;acheteur, l&rsquo;acheteur doit nous lib\u00e9rer de toutes les revendications qui seraient formul\u00e9es par des tiers en raison de violations de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Si, malgr\u00e9 l&rsquo;exclusion de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9e, l&rsquo;acheteur fait valoir des droits \u00e0 notre encontre, ces droits se limitent, \u00e0 notre choix, \u00e0 ce que l&rsquo;acheteur puisse exiger que nous modifiions l&rsquo;appareil jusqu&rsquo;\u00e0 ce qu&rsquo;il ne porte plus atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou que nous procurions \u00e0 l&rsquo;acheteur un droit d&rsquo;utilisation ou que nous remplacions l&rsquo;appareil ou le programme concern\u00e9 par un appareil ou un programme qui ne porte pas atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers et qui r\u00e9pond aux exigences de l&rsquo;acheteur ou que nous reprenions les appareils ou les programmes concern\u00e9s et que nous remboursions \u00e0 l&rsquo;acheteur le prix d&rsquo;achat, d\u00e9duction faite d&rsquo;un montant raisonnable pour l&rsquo;utilisation et la perte de valeur. Dans tous les cas, nous ne sommes responsables que jusqu&rsquo;\u00e0 concurrence du prix d&rsquo;achat respectif.<\/p><h2 style=\"margin-top: 25px; margin-bottom: 25px;\">9. r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2><p style=\"margin-bottom: 0px;\">Toutes les marchandises, programmes, supports de donn\u00e9es, etc. restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu&rsquo;au paiement int\u00e9gral ou jusqu&rsquo;\u00e0 ce que nous ayons satisfait \u00e0 toutes nos exigences vis-\u00e0-vis de l&rsquo;acheteur. En cas de transformation, nous devenons \u00e9galement propri\u00e9taires des objets nouvellement fabriqu\u00e9s. L&rsquo;acheteur proc\u00e8de pour nous \u00e0 un \u00e9ventuel traitement ou \u00e0 une \u00e9ventuelle transformation, sans qu&rsquo;il en r\u00e9sulte des obligations pour nous. La vente des marchandises ou des programmes livr\u00e9s n&rsquo;est autoris\u00e9e que dans le cadre des activit\u00e9s commerciales r\u00e9guli\u00e8res de l&rsquo;acheteur. L&rsquo;acheteur doit nous informer sans d\u00e9lai de toute mainmise de tiers sur la marchandise en r\u00e9serve ou sur les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es \u00e0 l&rsquo;avance et nous remettre tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 une intervention. Les \u00e9ventuels frais d&rsquo;intervention sont \u00e0 la charge de l&rsquo;acheteur.<\/p><h2 style=\"margin-top: 25px; margin-bottom: 25px;\">10. responsabilit\u00e9<\/h2><p style=\"margin-bottom: 0px;\">Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats et de remboursement de frais de l&rsquo;acheteur (ci-apr\u00e8s : demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats), quel qu&rsquo;en soit le motif juridique, en particulier pour violation d&rsquo;obligations d\u00e9coulant du rapport d&rsquo;obligation et d&rsquo;un acte illicite, sont exclues. Le droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de violation d&rsquo;obligations contractuelles essentielles est toutefois limit\u00e9 aux dommages pr\u00e9visibles et typiques du contrat. Cette disposition s&rsquo;applique \u00e9galement en cas de violation des obligations par nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et nos auxiliaires d&rsquo;ex\u00e9cution. Les dispositions ci-dessus n&rsquo;entra\u00eenent pas de modification de la charge de la preuve au d\u00e9triment de l&rsquo;acheteur. Pour les autres dommages mat\u00e9riels, il existe une assurance responsabilit\u00e9 civile d&rsquo;entreprise normale, avec les conditions habituelles et une somme d&rsquo;assurance de CHF 5&rsquo;000&rsquo;000. La responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects ou cons\u00e9cutifs, tels que la perte de production, l&rsquo;interruption d&rsquo;exploitation, le manque \u00e0 gagner, etc. est exclue. De m\u00eame, la responsabilit\u00e9 pour les dommages dus \u00e0 un retard est exclue. La responsabilit\u00e9 est exclue pour les dommages caus\u00e9s par des virus de logiciels ou des manipulations de programmes par des tiers. En outre, nous ne sommes pas responsables des dommages r\u00e9sultant de documents erron\u00e9s de l&rsquo;acheteur, d&rsquo;une d\u00e9faillance technique ou de l&rsquo;usure du mat\u00e9riel ainsi que du rappel. Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de perte de donn\u00e9es, de programmes ou de parties de programmes. Nous attirons \u00e9galement l&rsquo;attention sur le fait que l&rsquo;acheteur est lui-m\u00eame responsable de ses donn\u00e9es. Il incombe notamment au client d&rsquo;effectuer une sauvegarde des donn\u00e9es \u00e0 des intervalles suffisants.<\/p><h2 style=\"margin-top: 25px; margin-bottom: 25px;\">11. inefficacit\u00e9 de certaines dispositions<\/h2><p style=\"margin-bottom: 0px;\">Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions est invalide, elle est remplac\u00e9e par la disposition valide qui se rapproche le plus de l&rsquo;objectif \u00e9conomique de la disposition invalide. Toutes les autres dispositions restent en vigueur.<\/p><h2 style=\"margin-top: 25px; margin-bottom: 25px;\">12. Juridiction comp\u00e9tente\/droit applicable<\/h2><p style=\"margin-bottom: 0px;\">Le lieu de juridiction est Berne. Le lieu d&rsquo;ex\u00e9cution est CH-3076 Worb. Le droit suisse s&rsquo;applique \u00e0 toutes les relations juridiques et \u00e0 tous les contrats conclus avec nous. En cas de livraison \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, l&rsquo;application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Version de septembre 2008.<\/p><p style=\"margin-bottom: 0px;\">Juni 2022 \u00a9 BiLL GmbH \/ CH-3076 Worb<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-6ed14d7 elementor-widget elementor-widget-spacer\" data-id=\"6ed14d7\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"spacer.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-spacer\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-spacer-inner\"><\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CGV Les conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre respect\u00e9es ! 1. offre et commande Nos offres sont sans engagement en ce qui concerne le prix, la possibilit\u00e9 de livraison et le d\u00e9lai de livraison. Si une date de livraison convenue est d\u00e9pass\u00e9e de plus de 12 semaines et qu&rsquo;un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable fix\u00e9 par l&rsquo;acheteur s&rsquo;est ensuite [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"page-builder","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"iawp_total_views":25,"footnotes":""},"class_list":["post-3666","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.billgmbh.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3666","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.billgmbh.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.billgmbh.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.billgmbh.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.billgmbh.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3666"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.billgmbh.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3666\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3671,"href":"https:\/\/www.billgmbh.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3666\/revisions\/3671"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.billgmbh.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3666"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}